Conditions d'Utilisation
Termes et conditions régissant l'utilisation de nos services juridiques spécialisés
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Dispositions générales
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que la fourniture de nos services juridiques spécialisés en droit des retraites. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, visiteurs, clients et autres personnes qui accèdent ou utilisent nos services.
Description des services
Notre cabinet juridique fournit des services spécialisés en droit des retraites et de la sécurité sociale, incluant mais non limité à :
Conseil juridique
- • Optimisation des prestations retraite
- • Planification de retraite anticipée
- • Analyse des droits aux trois piliers
- • Conseils en prévoyance professionnelle
Représentation légale
- • Recours contre décisions AVS/AI
- • Litiges avec caisses de pension
- • Procédures administratives
- • Représentation devant tribunaux
Tous nos services sont fournis dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d'avocat et des lois en vigueur en Suisse.
Obligations professionnelles
En tant qu'avocats inscrits au barreau suisse, nous sommes soumis à des obligations professionnelles strictes :
Secret professionnel
Nous garantissons le respect absolu du secret professionnel tel que prévu par la loi. Toutes les informations que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation juridique sont strictement confidentielles.
Indépendance et intégrité
Nous exerçons notre profession en toute indépendance et veillons à éviter tout conflit d'intérêts. Nous nous engageons à vous fournir des conseils impartiaux et dans votre seul intérêt.
Compétence et diligence
Nous nous engageons à traiter vos dossiers avec la compétence et la diligence requises, en tenant compte de la complexité de chaque situation et dans les délais raisonnables.
Obligations du client
En tant que client, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Information complète et exacte
Fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du mandat, de manière complète et exacte.
Respect des délais
Respecter les délais convenus et répondre rapidement aux demandes d'informations complémentaires.
Paiement des honoraires
Régler les honoraires et frais selon les modalités convenues dans la convention d'honoraires.
Collaboration loyale
Maintenir une collaboration loyale et informer immédiatement de tout changement de situation pertinent.
Honoraires et modalités de paiement
Nos honoraires sont déterminés selon la complexité du dossier, le temps consacré et les résultats obtenus, conformément aux usages de la profession :
Modalités de facturation
Honoraires au temps
Facturation selon le temps effectivement consacré à votre dossier, avec un tarif horaire adapté à la complexité de la mission.
Forfaits
Tarifs forfaitaires pour certaines prestations standardisées, définis préalablement et acceptés par le client.
Honoraires de résultat
Dans certains cas, possibilité d'honoraires de résultat en supplément des honoraires de base, selon accord préalable.
Avances et acomptes
Demande d'avances sur honoraires et frais pour couvrir les coûts prévisibles de la procédure.
Une convention d'honoraires détaillée est établie avant le début de chaque mandat, précisant les modalités de calcul et de paiement. Tous les frais sont facturés en francs suisses (CHF) et payables selon les conditions convenues.
Propriété intellectuelle
Le contenu de notre site web, incluant mais non limité aux textes, images, graphiques, logos, et logiciels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle :
Droits d'auteur
Tous les contenus originaux de notre site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite.
Marques
Notre nom, logo et autres marques distinctives sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Leur utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.
Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à consulter et télécharger le contenu de notre site pour un usage personnel et non commercial, sous réserve de respecter les mentions de copyright.
Responsabilité
Notre responsabilité est engagée selon les principes suivants :
Responsabilité professionnelle
Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos activités. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au préjudice direct et prévisible. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, lucre cessant ou préjudice d'agrément.
Site web
Les informations sur notre site sont fournies à titre informatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations.
Liens externes
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ni des dommages résultant de leur utilisation.
Résiliation du mandat
Le mandat peut être résilié selon les modalités suivantes :
Résiliation par le client
Le client peut résilier le mandat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Les honoraires pour les prestations effectuées restent dus jusqu'à la date de résiliation effective.
Résiliation par l'avocat
L'avocat peut résilier le mandat en cas de motif valable (conflit d'intérêts, non-paiement persistant, etc.), moyennant un préavis suffisant et en prenant les mesures nécessaires pour préserver les intérêts du client.
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, nous remettons tous les documents originaux du client et établissons un décompte final des honoraires et frais. Le secret professionnel perdure au-delà de la résiliation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions et notre relation contractuelle sont régies par le droit suisse :
Droit applicable
Le droit suisse est applicable à l'exclusion de toute autre législation, notamment le Code des obligations et la Loi sur la profession d'avocat.
For juridique
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de notre siège social, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
En cas de divergence entre les versions linguistiques de ces conditions, la version française fait foi.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.
Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue de nos services après modification des conditions constitue une acceptation de ces modifications.
Questions et contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir toutes les clarifications nécessaires.
Ces conditions d'utilisation complètent nos politiques de confidentialité et de cookies, et forment ensemble le cadre juridique de notre relation avec nos clients et utilisateurs.